Conditions générales de vente et d’utilisation (CGV/CGU)
Dernière mise à jour : 18/06/2025
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
GROWTHPERF, entreprise individuelle représentée par M. Romain Bellaïche,
SIRET : 811 121 268 000 31
Code APE : 7022Z – Conseil pour les affaires
Adresse : 2 LES LOGIS DE LA PIE, SAINT MAUR DES FOSSÉS, 94100
Email : growthperf@gmail.com
(ci-après désignée « le Prestataire »)
et toute personne physique ou morale, professionnelle ou représentant une entreprise, sollicitant les services ou formations proposés par GROWTHPERF (ci-après « le Client »).
1. Champ d’application
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toutes les prestations de services, formations, abonnements ou accès à des contenus proposés par GROWTHPERF, en ligne, à distance ou en présentiel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GROWTHPERF, prévaloir sur les présentes.
2. Services proposés
GROWTHPERF propose, entre autres, les prestations suivantes :
- Conseil en stratégie digitale, marketing et automation
- Création de sites Web (notamment sous Webflow)
- Configuration de workflows automatisés (Make, n8n, Airtable…)
- Campagnes d’acquisition SEO/SEA/Social Ads
- Formations en IA, nocode, automation et growth marketing (en ligne, en visio ou en présentiel)
Des prestations sur mesure peuvent être définies par devis ou convention.
3. Commande & contractualisation
Toute commande doit faire l’objet d’un devis ou contrat accepté par le Client.
La commande devient ferme après validation écrite (email, signature électronique ou devis signé) et, le cas échéant, après versement d’un acompte.
GROWTHPERF se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de défaut de paiement, de comportement abusif ou pour tout motif légitime.
4. Prix & modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
- Prestations de service : 30 à 50 % d’acompte à la commande, solde à la livraison.
- Formations : paiement intégral à la commande, sauf accord spécifique.
- Abonnements : paiement mensuel à date fixe, reconduction tacite sauf résiliation 15 jours avant échéance.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10 % annuel seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Délai, exécution & engagement
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. GROWTHPERF mettra en œuvre tous les moyens pour respecter les échéances convenues, sans toutefois pouvoir être tenu responsable en cas de retard dû à un tiers, à un cas de force majeure ou à une carence du Client (validation tardive, documents manquants…).
Le Client s’engage à fournir dans les délais les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
GROWTHPERF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat à l'égard de ses clients.
6. Droit de rétractation (formations uniquement)
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les formations à distance ou numériques ne donnent pas droit à rétractation une fois le contenu accessible ou téléchargé.
Dans les autres cas (formations en présentiel, visio…), un délai de rétractation de 14 jours s’applique si le client est un particulier. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas où le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra le faire au moyen de l'envoi d'un courriel ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai requis.
7. Propriété intellectuelle
Tous les livrables, contenus de formation, scripts, guides ou automatisations produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété de GROWTHPERF.
Sauf accord spécifique, les supports pédagogiques ne peuvent être diffusés, reproduits ou partagés en dehors du cadre prévu.
Aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne sera présumée. Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites.
8. Responsabilité
GROWTHPERF intervient dans une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de pertes de chiffre d’affaires, de bugs logiciels tiers ou de tout dommage indirect.
Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des livrables, conseils ou formations reçues.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations ne sont en aucun cas revendues. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit : growthperf@gmail.com
10. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations de l’autre partie, y compris à l’issue de la mission, sauf obligation légale.
11. Litiges & droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A ce titre, les parties s'engagent à mettre en oeuvre une tentative amiable de résolution des litiges. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
12. Modifications des CGV/CGU
GROWTHPERF se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.