Ressources IA, No-Code & Automatisation pour les entreprises

Une notice d'information IA est le document public qui explique comment vos systèmes d'IA traitent les données personnelles. Elle répond au RGPD, pas à l'article 50 de l'AI Act, qui impose un signalement au moment de l'interaction. Les deux sont nécessaires.

L'AI Act et le RGPD ne traitent pas le même sujet : le RGPD protège les données personnelles, l'AI Act encadre les systèmes d'intelligence artificielle. Les deux textes s'appliquent en même temps dès que votre IA touche à des données de clients, de salariés ou de prospects. Pour une PME, la vraie question n'est pas de choisir l'un ou l'autre, mais de faire tenir les deux dans une seule démarche de conformité.

Les sanctions de l'AI Act peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves. Mais pour une PME, la règle s'inverse : l'amende est plafonnée au montant le plus bas entre la somme fixe et le pourcentage, pas au plus élevé. Dans les faits, une petite structure conforme ne risque presque rien, et une structure négligente s'expose surtout au palier intermédiaire de 15 millions d'euros ou 3 %.

Un système d'IA à haut risque est un système que l'article 6 du règlement UE 2024/1689 place sous les obligations les plus lourdes de l'AI Act. Il ouvre deux voies de classification : les produits de l'annexe I et les cas d'usage de l'annexe III, dont les obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Depuis le 2 février 2025, huit usages de l'intelligence artificielle sont purement interdits dans l'Union européenne. L'article 5 du règlement UE 2024/1689 les classe en risque inacceptable : aucune mise en conformité n'est possible, seul l'arrêt de l'usage l'est. Voici la liste précise et ce qu'elle change concrètement pour une PME ou une association.

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act n'impose plus aux entreprises un niveau de maîtrise de l'IA précis. Le Digital Omnibus a remplacé cette obligation contraignante par une simple incitation. Former vos équipes reste vivement recommandé, et demeure requis pour les usages à haut risque. Voici ce qui a changé, ce qui subsiste, et ce que vous devez faire concrètement.

Le calendrier AI Act s'étale de son entrée en vigueur le 1er août 2024 jusqu'en août 2028, avec une application progressive par blocs d'obligations. Depuis l'accord dit "Digital Omnibus" adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, plusieurs échéances ont bougé : les règles sur les systèmes à haut risque autonomes sont désormais repoussées au 2 décembre 2027. Voici toutes les dates opposables, ce qui s'applique à chacune, et ce qui a changé.

Si vous utilisez un système d'IA dans votre activité professionnelle, même un simple assistant conversationnel, l'AI Act vous concerne. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique à toute organisation, entreprise, association ou administration, qui fournit, importe, distribue ou déploie de l'IA dans l'Union européenne. La question n'est donc pas de savoir si vous êtes concerné, mais à quel titre et avec quelles obligations.

L'AI Act (règlement UE 2024/1689) s'applique à votre PME ou association dès que vous utilisez un outil d'IA, même un simple abonnement ChatGPT. Depuis février 2025, vous devez former vos équipes ; le 2 août 2026, les obligations de transparence et le régime de sanctions entrent en application.